Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent, directement ou indirectement, de l’identifier.
1982, c. 30, a. 54; 2006, c. 22, a. 110; 2021, c. 25, a. 10.
54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier.
1982, c. 30, a. 54; 2006, c. 22, a. 110.
54. Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier.
1982, c. 30, a. 54.
© Gouvernement du Québec